CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE à COMPTER DU 01/01/2019

  1. Toute offre et tout contrat (même futur) sont régis par les présentes conditions générales, qui en font partie intégrante et priment sur les conditions générales du client. Lesdites conditions générales du client ne seront pas réputées acceptées par nous sauf convention contraire expresse écrite. Les présentes conditions générales s’appliqueront à des contrats de vente de produits (de stock ou personnalisés) ainsi qu’à des contrats de travaux de réparation ou de service.
  2. Sauf convention contraire écrite, les prix, brochures, catalogues ou propositions ne sont pas contraignant(e)s et peuvent être modifié(e)s ou amendé(e)s à tout moment. Un contrat ne prendra effet et ne nous liera qu’après notre confirmation écrite de la commande. À défaut de consentement préalable écrit quant au prix, les prix valides le jour de la commande seront applicables.
  3. Sauf mention contraire expresse, les délais de livraison sont indicatifs et non contraignants. Les retards de livraison ne constitueront pas une cause valide de résiliation du contrat par le client. Toute modification de la commande prolonge automatiquement le délai de livraison indicatif. La livraison peut être suspendue en cas de retard de paiement d’acomptes.
  4. Les marchandises et matériaux restent tous notre propriété jusqu’à leur paiement intégral. Jusqu’à ce moment-là, il est strictement interdit au client d’aliéner ou de mettre en gage les marchandises, de s’en servir comme garantie ou de les transférer juridiquement ou physiquement de toute autre façon.
  5. Sauf convention contraire expresse, les marchandises et matériaux sont tous livrés départ-usine (entrepôt de Deerlijk/Waregem, Belgique). Ils sont acceptés au lieu de livraison. Tous les risques sont transférés au client à la livraison. Le risque de transport est assumé par le client, même s’il a été convenu que nous nous chargerions du transport, l’organiserions ou y serions impliqués d’une autre façon.Il incombe au client de s’assurer que toutes les précautions nécessaires ont été prises et que toutes les conditions ont été remplies pour prendre livraison aux temps et lieux indiqués par nos soins. Les dommages dus à la non-conformité avec ce qui précède seront supportés par le client.
  6. Si le client refuse la livraison, nous empêche de procéder à la livraison ou retarde considérablement la livraison, nous serons en droit de résilier le contrat sur notification écrite, sans qu’une décision de justice ou autre formalité soit nécessaire. À compter de ladite notification écrite, le contrat sera réputé résilié au titre d’une violation par le client et une indemnité sera due. Sans préjudice de notre droit de prouver et de réclamer des dommages-intérêts réels supérieurs, cette indemnité s’élèvera, au minimum, à un montant forfaitaire de 35 % du prix d’achat total HTVA. Si le contrat porte sur des marchandises personnalisées, cette indemnité s’élèvera, au minimum, à un montant forfaitaire de 75 % du prix d’achat total HTVA.Si une livraison partielle a déjà eu lieu, nous serons en droit de facturer cette partie au client et de résilier le contrat pour le reste. Le cas échéant, l’indemnité forfaitaire sera de 35 % ou 75 % du prix d’achat HTVA des marchandises qui n’ont pas été livrées.
  7. Sauf convention contraire expresse, les prix mentionnés au client n’incluent pas de taxes gouvernementales, prélèvements ou autres charges. Le client supportera ces taxes, prélèvements ou charges et, si ces frais nous sont facturés ou doivent être payés par nous du point de vue juridique, nous remboursera ce même montant à notre première demande.
  8. Les factures doivent être payées sur le compte bancaire indiqué sur nos factures ou un autre compte bancaire que nous pourrions communiquer par écrit occasionnellement. Le paiement doit être effectué dans son intégralité et sans déduction quelconque. Le montant en question doit être disponible sur notre compte bancaire à la date d’échéance indiquée sur la facture. Tout montant impayé à la date d’échéance produira automatiquement et sans préavis des intérêts légaux et conventionnels de 1 % par mois. Les intérêts seront capitalisés par an, moyennant notification en ce sens par courrier recommandé. Si nous avons accepté un paiement échelonné et que l’un de ces échelonnements n’est pas payé (dans les temps), le solde sera automatiquement dû.
  9. Tout montant en souffrance impayé à la date d’échéance sera, après mise en demeure par courrier recommandé, majoré de 12 %, avec un minimum de 150 € d’indemnité forfaitaire pour frais extralégaux. Cette indemnité produira des intérêts légaux et conventionnels de 1 % par mois à compter de la mise en demeure.
  10. Le paiement inconditionnel de tout ou partie du montant facturé constituera l’acceptation de notre facture. Les paiements partiels seront toujours acceptés sous réserve et sans préjudice de nos droits, et seront affectés aux dettes du client dans l’ordre suivant : 1°) frais juridiques engagés ; 2°) intérêts dus ; 3°) indemnité ; et 4°) montant principal.
  11. En cas de non-paiement à la date d’échéance auquel il n’a pas été remédié après mise en demeure par courrier recommandé, le client sera réputé avoir commis une grave violation au contrat et nous pourrons à tout moment choisir de résilier le contrat au titre de cette violation. Une telle résiliation exigera une notification par courrier recommandé. Le cas échéant, le client nous permettra de retirer les marchandises et matériaux du lieu où ils sont conservés, et le client sera tenu de payer une indemnité s’élevant, au minimum, à un montant forfaitaire de 35 % – majoré à 75 % en cas de marchandises personnalisées – du prix d’achat total HTVA. Ce qui précède ne nous empêchera pas de prouver et de réclamer des dommages-intérêts en plus de ce montant.
  12. En cas de non-paiement à la date d’échéance, nous serons également en droit d’annuler des commandes en cours ou de suspendre leur exécution. Dans le cas d’une telle annulation, le client sera tenu de payer une indemnité s’élevant, au minimum, à un montant forfaitaire de 35 % – majoré à 75 % en cas de marchandises personnalisées – du prix d’achat total HTVA. Ce qui précède ne nous empêchera pas de prouver et de réclamer des dommages-intérêts en plus de ce montant.
  13. En cas de non-paiement à la date d’échéance, toutes les dettes en souffrance du client (échues ou non) seront automatiquement dues. Aucune mise en demeure ne sera requise à cet effet. Par ailleurs, nous serons en droit de conserver des marchandises du client qui sont toujours en notre possession jusqu’à leur paiement intégral.
  14. Si des éléments objectifs (par exemple, sans s’y limiter : lettres de change contestées, annulation de crédit, saisie-arrêt ou saisie de salaire, ouverture d’une procédure d'insolvabilité) indiquent que le client rencontre des problèmes de liquidités, nous avons le droit de soumettre l’exécution de nos obligations à la réception de garanties suffisantes. Les frais pour l’établissement de telles garanties seront supportés par le client.
  15. Nous nous engageons à livrer des marchandises et matériaux conformes. Il n’y aura toutefois aucun manquement de conformité sauf si les qualités et caractéristiques impliquées ont été expressément et spécifiquement garanties par nos soins par écrit au moment de la conclusion du contrat.
  16. Le client procédera à une inspection visuelle des marchandises, des matériaux et de l’emballage au moment même de la livraison. Toute lacune ou tout vice apparent sera détaillé(e) sur le bordereau de livraison. Le client enverra sans délai et au plus tard dans les trois (3) jours de la livraison une copie de ce bordereau de livraison et fournira en même temps des informations détaillées par écrit concernant les lacunes et/ou vices apparents, y compris des preuves de ces défauts.Le client mettra à disposition pour inspection tous les produits défectueux (et l’emballage d’origine étiqueté) ou l’emballage défectueux. Par ailleurs, à notre demande, le client renverra tous ces produits (et l’emballage d’origine étiqueté) ou l’emballage défectueux à notre attention ou à notre partenaire de service désigné.Nous déclinons toute responsabilité pour des vices apparents ou une non-conformité si le client ne s’est pas conformé de quelque manière que ce soit à la présente disposition ou à notre politique et/ou à nos directives en matière de retour.
  17. La charge de preuve concernant les vices cachés incombe au client. Le client est tenu de nous en informer par écrit, par courrier recommandé, dans les deux (2) semaines qui suivent la date à laquelle le client a eu connaissance de ce défaut. Une telle communication écrite doit énoncer de manière raisonnablement détaillée la nature du vice caché et inclure des preuves de ce défaut.Le client mettra à disposition pour inspection tous les produits défectueux à notre demande. Par ailleurs, à notre demande, le client renverra tous ces produits à notre attention ou à notre partenaire de service désigné.Nous déclinons toute responsabilité pour des vices apparents si le client ne s’est pas conformé de quelque manière que ce soit à la présente disposition ou à notre politique et/ou à nos directives en matière de retour. Nous serons uniquement tenus responsables si le vice caché devient apparent dans les deux ans à compter de la livraison des marchandises. Toutes les réclamations du client deviendront invalides six mois après la notification du vice caché.Toutes les réclamations de garantie pour manque de conformité expirent en cas de dommages occasionnés durant le transport, le traitement, l’assemblage ou l’entretien, des changements apportés et/ou réparations effectuées par le client ou un tiers, dans le cas où les marchandises livrées ne sont pas assemblées ou traitées, utilisées ou installées conformément à nos instructions et/ou aux instructions du fabricant. Il en va de même si les marchandises n’ont pas été soumises à un contrôle annuel ou n’ont pas été entretenues conformément à nos instructions d’entretien et/ou aux instructions du fabricant.Il n’y aura pas de vice caché dans le cas où, au moment de la conclusion du contrat, le client avait connaissance dudit défaut ou n’aurait raisonnablement pas pu l’ignorer.
  18. Si un manque de conformité ou un défaut nous a été notifié conformément aux points 16 et 17 ci-dessus, le client peut uniquement exiger de notre part de réparer ou de remplacer les marchandises, à notre seule discrétion, dans l’un ou l’autre cas sans frais. Nous déclinons toute responsabilité pour tous les autres frais (y compris, sans s’y limiter : frais de transport, frais d’installation, dépenses, dommages ou frais liés de quelque manière que ce soit au défaut des marchandises et matériaux). Toute autre responsabilité imposée par une loi impérative se limitera, dans la mesure permise par cette loi impérative, au montant couvert par notre assurance.Le client ne peut exiger une réduction du prix appropriée que si nous n’avons pas pallié le problème dans un délai raisonnable. Le client n’a à aucun moment le droit d’obtenir l’annulation du contrat. Le client nous préservera de toute réclamation de tiers par rapport aux marchandises livrées qui dépasserait nos obligations conformément à la présente disposition. Le client nous informera de toute plainte concernant les produits et s’engage à suivre avec diligence toutes les plaintes de façon à préserver notre réputation et celle de nos produits.
  19. À défaut de notre consentement spécifique écrit, les montants dont le client nous est redevable ne peuvent en aucun cas être compensés par un montant que le client pourrait prétendre dû de notre part, et le client ne peut pas non plus invoquer de telles réclamations pour justifier la suspension ou le report de ses obligations de paiement à notre égard.
  20. En cas de « cause étrangère » ou de « force majeure » (art. 1147 et 1148 du Code civil belge), même lorsque ceci n’entraîne pas une impossibilité permanente et/ou totale d’exécuter le contrat, la loi nous autorise à reporter ou annuler nos engagements, après notification en ce sens au client. Ce report ou cette annulation ne donnera pas droit au client à une quelconque indemnité.Voici des exemples de « causes étrangères » et cas de « force majeure » (liste non exhaustive) : guerre, grève ou lock-out, pénurie de matières premières ou de marchandises, intempéries, incendie, catastrophes naturelles et/ou autres, décisions gouvernementales influençant l’exécution d’accords. La présente disposition sera d’application indépendamment du fait que ces « causes étrangères » et cas de « force majeure » s’appliquent à nous-mêmes ou à nos fournisseurs.
  21. Si une clause des présentes conditions générales s’avère invalide pour une quelconque raison, le reste de ces conditions générales n’en sera pas affecté et restera pleinement en vigueur et de plein effet. La clause invalide sera remplacée par une clause valide reflétant le plus possible l’intention d’origine des parties.
  22. Sauf si nous choisissons de porter plainte contre le client devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans lequel le client a son siège, tout litige entre nous-mêmes et le client relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Gand, division Courtrai. Tous les contrats sont régis par le droit belge. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est explicitement exclue.

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